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1966063004 BE

1966063004 30 JUIN 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 décembre 1965, de la Commission paritaire nationale de la construction, concernant la fixation des dates de vacances ordinaires et supplémentaires pour 1966

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966063004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966063004 30 JUIN 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 décembre 1965, de la Commission paritaire nationale de la construction, concernant la fixation des dates de vacances ordinaires et supplémentaires pour 1966 Ouvrir la source officielle

30 JUIN 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 décembre 1965, de la Commission paritaire nationale de la construction, concernant la fixation des dates de vacances ordinaires et supplémentaires pour 1966

Publication: 6 juillet 1966

Numéro: 1966063004

page: 88888

Dossier numéro: 1966-06-30/

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