1966063003
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1966063003 30 JUIN 1966. - Arrêté royal portant fixation du cadre du personnel des services sociaux et des secrétariats administratifs près les tribunaux de la jeunesse et les comités de protection de la jeunesse
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966063003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966063003 30 JUIN 1966. - Arrêté royal portant fixation du cadre du personnel des services sociaux et des secrétariats administratifs près les tribunaux de la jeunesse et les comités de protection de la jeunesse
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30 JUIN 1966. - Arrêté royal portant fixation du cadre du personnel des services sociaux et des secrétariats administratifs près les tribunaux de la jeunesse et les comités de protection de la jeunesse
Publication: 2 juillet 1966
Numéro: 1966063003
page: 88888
Dossier numéro: 1966-06-30/