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1966063001 BE

1966063001 30 JUIN 1966. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966063001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966063001 30 JUIN 1966. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse Ouvrir la source officielle

30 JUIN 1966. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

Publication: 2 juillet 1966

Numéro: 1966063001

page: 6891

Dossier numéro: 1966-06-30/

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