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1966062950 BE

1966062950 29 JUIN 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 les crédits d'engagements et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de 1965 et les budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs du Ministère de l'Education nationale et de la Culture

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966062950 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966062950 29 JUIN 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 les crédits d'engagements et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de 1965 et les budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs du Ministère de l'Education nationale et de la Culture Ouvrir la source officielle

29 JUIN 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 les crédits d'engagements et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de 1965 et les budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs du Ministère de l'Education nationale et de la Culture

Publication: 9 juillet 1966

Numéro: 1966062950

page: 88888

Dossier numéro: 1966-06-29/

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