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1966062906 BE

1966062906 29 JUIN 1966. - Loi modifiant le régime d'accise des gaz de pétrole et des autres hydrocarbures gazeux liquéfiés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966062906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 JUIN 1966. - Loi modifiant le régime d'accise des gaz de pétrole et des autres hydrocarbures gazeux liquéfiés

Publication: 6 août 1966

Numéro: 1966062906

page: 7997

Dossier numéro: 1966-06-29/

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