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1966062901 BE

1966062901 29 JUIN 1966. - Loi portant diverses dérogations à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893, relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966062901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966062901 29 JUIN 1966. - Loi portant diverses dérogations à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893, relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés Ouvrir la source officielle

29 JUIN 1966. - Loi portant diverses dérogations à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893, relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés

Publication: 30 juin 1966

Numéro: 1966062901

page: 88888

Dossier numéro: 1966-06-29/

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