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1966062814 BE

1966062814 28 JUIN 1966. - Loi modifiant la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966062814 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JUIN 1966. - Loi modifiant la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche

Publication: 29 juillet 1966

Numéro: 1966062814

page: 7696

Dossier numéro: 1966-06-28/

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