1966062813
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1966062813 28 JUIN 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 1962, relatif à l'exportation et à l'importation de certains produits agricoles et horticoles
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966062813 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966062813 28 JUIN 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 1962, relatif à l'exportation et à l'importation de certains produits agricoles et horticoles
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28 JUIN 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 1962, relatif à l'exportation et à l'importation de certains produits agricoles et horticoles
Publication: 19 juillet 1966
Numéro: 1966062813
page: 88888
Dossier numéro: 1966-06-28/