1966062810 28 JUIN 1966. _ Arrêté royal exécutant l'article 24 de la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres.

Est augmenté de 5 p.c. avec effet au 1er janvier 1966 le montant mensuel ou trimestriel dû à cette date aux bénéficiaires de majorations de rente de vieillesse , de majorations de rente de veuve et d'allocations d'orphelins accordées en application des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, coordonnées par l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946, ainsi qu'aux bénéficiaires de compléments de pension maintenus par application de l'article 27, § 3, de la loi du 21 mai 1955 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers ou de l'article 35, § 3, de la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1966.

Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres, notamment l'article 24;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

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Vu la loi du 25 avril 1963 portant création d'un Office national des pensions pour ouvriers, notamment l'article 15;

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Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale,