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1966062809 BE

1966062809 28 JUIN 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant la fixation des dates de vacances ordinaires et supplémentaires applicables aux pépinières en 1966

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966062809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966062809 28 JUIN 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant la fixation des dates de vacances ordinaires et supplémentaires applicables aux pépinières en 1966 Ouvrir la source officielle

28 JUIN 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant la fixation des dates de vacances ordinaires et supplémentaires applicables aux pépinières en 1966

Publication: 2 juillet 1966

Numéro: 1966062809

page: 88888

Dossier numéro: 1966-06-28/

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