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1966062805 BE

1966062805 28 JUIN 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 19 mai 1949, fixant les règles à appliquer pour déterminer l'état de besoin des personnes qui sollicitent le bénéfice de l'allocation prévue par la loi du 10 juin 1937, en faveur des estropiés et personnes assimilées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966062805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966062805 28 JUIN 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 19 mai 1949, fixant les règles à appliquer pour déterminer l'état de besoin des personnes qui sollicitent le bénéfice de l'allocation prévue par la loi du 10 juin 1937, en faveur des estropiés et personnes assimilées Ouvrir la source officielle

28 JUIN 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 19 mai 1949, fixant les règles à appliquer pour déterminer l'état de besoin des personnes qui sollicitent le bénéfice de l'allocation prévue par la loi du 10 juin 1937, en faveur des estropiés et personnes assimilées

Publication: 2 juillet 1966

Numéro: 1966062805

page: 88888

Dossier numéro: 1966-06-28/

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