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1966062803 BE

1966062803 28 JUIN 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945 concernant le fonctionnement de l'Office nationale de sécurité sociale (abrogé par AR 31-05-1967, art. 2)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966062803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966062803 28 JUIN 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945 concernant le fonctionnement de l'Office nationale de sécurité sociale (abrogé par AR 31-05-1967, art. 2) Ouvrir la source officielle

28 JUIN 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945 concernant le fonctionnement de l'Office nationale de sécurité sociale (abrogé par AR 31-05-1967, art. 2)

Publication: 2 juillet 1966

Numéro: 1966062803

page: 88888

Dossier numéro: 1966-06-28/

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