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1966062802 BE

1966062802 28 JUIN 1966. - Loi relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 19-07-2005.)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966062802

Texte

(abrogé) <L 2002-06-26/55 , art. 88, 013; En vigueur : 01-04-2007>

Fiche des modifications

ABROGE (A UNE DATE A DETERMINER) PAR

Loi du 26-06-2002 publié le 09-08-2002

MODIFIE PAR

Loi du 03-07-2005 publié le 19-07-2005

Articles modifiés

14; 19

Loi du 02-08-2002 publié le 29-08-2002

Article modifié : 2

Arrêté royal du 13-07-2001 publié le 11-08-2001

Article modifié : 6

Arrêté royal du 13-07-2001 publié le 11-08-2001

Article modifié : 6

Loi du 13-02-1998 publié le 19-02-1998

Article modifié : 30

Arrêté royal du 19-05-1995 publié le 03-08-1995

Articles modifiés

14; 16; 20

Loi du 23-03-1994 publié le 30-03-1994

Article modifié : 31

Loi du 22-12-1989 publié le 30-12-1989

Articles modifiés

23; 24; 25; 26

Loi du 06-07-1989 publié le 08-07-1989

Article modifié : 5BIS

Loi du 12-04-1985 publié le 19-06-1985

Loi du 22-01-1985 publié le 24-01-1985

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