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1966062710 BE

1966062710 27 JUIN 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 21 avril 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières concernant la troisième semaine de vacances 1966

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966062710 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966062710 27 JUIN 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 21 avril 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières concernant la troisième semaine de vacances 1966 Ouvrir la source officielle

27 JUIN 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 21 avril 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières concernant la troisième semaine de vacances 1966

Publication: 9 août 1966

Numéro: 1966062710

page: 88888

Dossier numéro: 1966-06-27/

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