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1966062708 BE

1966062708 27 JUIN 1966. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Intérieur pour l'exercice 1966

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966062708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 JUIN 1966. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Intérieur pour l'exercice 1966

Publication: 26 juillet 1966

Numéro: 1966062708

page: 88888

Dossier numéro: 1966-06-27/

Erratum : Publication du 25 août 1966, ERRATUM

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