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1966062705 BE

1966062705 27 JUIN 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 5 avril 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles octroyant des vacances supplémentaires et un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1966

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966062705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966062705 27 JUIN 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 5 avril 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles octroyant des vacances supplémentaires et un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1966 Ouvrir la source officielle

27 JUIN 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 5 avril 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles octroyant des vacances supplémentaires et un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1966

Publication: 13 juillet 1966

Numéro: 1966062705

page: 88888

Dossier numéro: 1966-06-27/

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