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1966062704 BE

1966062704 27 JUIN 1966. - Loi modifiant, en matière de précomptes, le Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966062704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 JUIN 1966. - Loi modifiant, en matière de précomptes, le Code des impôts sur les revenus

Publication: 13 juillet 1966

Numéro: 1966062704

page: 7222

Dossier numéro: 1966-06-27/

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