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1966062703 27 JUIN 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 5 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux modifiant l'article 31 de la convention du 4 août 1965, de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, rendue obligatoire par arrêté royal du 13 septembre 1965, fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication de chaussures et pantoufles et de leurs parti
Texte législatif (1 Articles)
27 JUIN 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 5 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux modifiant l'article 31 de la convention du 4 août 1965, de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, rendue obligatoire par arrêté royal du 13 septembre 1965, fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication de chaussures et pantoufles et de leurs parties en cuir et concernant la liaison des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, la classification professionnelle, le travail en équipes, la prime de fin d'année et la prime spéciale
Publication: 9 juillet 1966
Numéro: 1966062703
page: 88888
Dossier numéro: 1966-06-27/