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1966062401 BE

1966062401 24 JUIN 1966. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en vue de l'application de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966062401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966062401 24 JUIN 1966. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en vue de l'application de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse Ouvrir la source officielle

24 JUIN 1966. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en vue de l'application de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

Publication: 28 juin 1966

Numéro: 1966062401

page: 6647

Dossier numéro: 1966-06-24/

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