1966062312
BE
BE
1966062312 23 JUIN 1966. - Loi tendant à compléter l'article 3 du décret du 27 avril 1955 sur les indemnités familiales allouées aux pensionnés civiques et coloniaux
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966062312 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966062312 23 JUIN 1966. - Loi tendant à compléter l'article 3 du décret du 27 avril 1955 sur les indemnités familiales allouées aux pensionnés civiques et coloniaux
Ouvrir la source officielle
23 JUIN 1966. - Loi tendant à compléter l'article 3 du décret du 27 avril 1955 sur les indemnités familiales allouées aux pensionnés civiques et coloniaux
Publication: 4 octobre 1966
Numéro: 1966062312
page: 88888
Dossier numéro: 1966-06-23/