1966062310
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1966062310 23 JUIN 1966. - Loi prorogeant la loi du 6 juillet 1953 relative aux taxes communales sur les " maisons de logement " ou " taxes de séjour "
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966062310 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966062310 23 JUIN 1966. - Loi prorogeant la loi du 6 juillet 1953 relative aux taxes communales sur les " maisons de logement " ou " taxes de séjour "
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23 JUIN 1966. - Loi prorogeant la loi du 6 juillet 1953 relative aux taxes communales sur les " maisons de logement " ou " taxes de séjour "
Publication: 9 août 1966
Numéro: 1966062310
page: 88888
Dossier numéro: 1966-06-23/