1966062309
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1966062309 23 JUIN 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 mai 1947 portant réglementation de la sélection et de la surveillance médicale des chauffeurs des services publics d'autobus, des services spéciaux d'autobus, des services d'autocars, des taxis ou fiacres automobiles et des autres transports de personnes par véhicules automobiles visés par l'arrêté-loi du 30 décembre 1946
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966062309 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966062309 23 JUIN 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 mai 1947 portant réglementation de la sélection et de la surveillance médicale des chauffeurs des services publics d'autobus, des services spéciaux d'autobus, des services d'autocars, des taxis ou fiacres automobiles et des autres transports de personnes par véhicules automobiles visés par l'arrêté-loi du 30 décembre 1946
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23 JUIN 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 mai 1947 portant réglementation de la sélection et de la surveillance médicale des chauffeurs des services publics d'autobus, des services spéciaux d'autobus, des services d'autocars, des taxis ou fiacres automobiles et des autres transports de personnes par véhicules automobiles visés par l'arrêté-loi du 30 décembre 1946
Publication: 21 juillet 1966
Numéro: 1966062309
page: 7474
Dossier numéro: 1966-06-23/
Erratum : Publication du 9 septembre 1966