1966062307 23 JUIN 1966. _ Arrêté royal portant augmentation des majorations de rente de vieillesse et de veuve prévues par la loi du 12 février 1963 relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres.

(Abrogé impl.) <AR 08-12-1971,art. 32>

§ 1er. Sous réserve des dispositions des §§ 2 et 3, la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie et la Caisse Générale d'Epargne et de Retraite sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de payer d'office aux bénéficiaires d'une majoration de rente de vieillesse ou de veuve, l'augmentation résultant de l'application de l'article 1er.

§ 2. Le Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de procéder d'office à la revision des décisions ayant accordé une majoration de rente de vieillesse d'un montant diminué en application de l'article 23, alinéa 1er, 1°, de la loi du 12 février 1963 précitée; la nouvelle décision prise à la suite de cette revision produit ses effets le 1er avril 1966.

§ 3. Les personnes à qui la majoration de rente de vieillesse a été refusée en raison du montant de leurs ressources, peuvent introduire une demande en revision. La décision prise à la suite de cette nouvelle demande produit ses effets le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la demande a été introduite; elle produit toutefois ses effets le 1er avril 1966, si la demande est introduite dans un délai de six mois, à compter de la date de publication du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1966.

Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 12 février 1963 relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres, notamment l'article 25, § 4;

Considérant qu'en raison de l'évolution des conditions éconimiques et sociales, il s'indique de relever les montants des majorations de rente de vieillesse et de veuve;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale,