1966062304 23 JUIN 1966. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1962 relatif aux pensions de retraite et de survie des marins naviguant sous pavillon belge. .

<Disposition modificative>

<Disposition modificative>

<Disposition modificative>

<Disposition modificative, abrogée AR 21-10-1966, art. 10>

La Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge procède d'office à la revision, conformément au présent arrêté, des droits en matière de pension de retraite ou de survie qui prennent cours effectivement avant le 1er janvier 1966, ainsi que des droits en matière de pension de retraite ou de survie qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 1966 et qui ont fait l'objet d'une décision administrative antérieurement à la date de publication du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1966.

Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, notamment l'article 1er, 1°, et l'article 5, modifiés par la loi du 11 juillet 1956;

Vu l'arrêté royal du 4 avril 1962 relatif aux pensions de retraite et de survie des marins naviguant sous pavillon belge, notamment les articles 1er, 2, 4 et 5, modifiés par l'arrêté royal du 9 février 1965;

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Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale,

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