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1966062303 BE

1966062303 23 JUIN 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966062303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 JUIN 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée

Publication: 29 juin 1966

Numéro: 1966062303

page: 6712

Dossier numéro: 1966-06-23/

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