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1966062301 BE

1966062301 23 JUIN 1966. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966062301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966062301 23 JUIN 1966. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée Ouvrir la source officielle

23 JUIN 1966. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

Publication: 28 juin 1966

Numéro: 1966062301

page: 88888

Dossier numéro: 1966-06-23/

Erratum : Publication du 9 juillet 1966, ERRATUM

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