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1966062209 BE

1966062209 22 JUIN 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 25 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin rattachant les salaires minimums à l'indice des prix de détail du Royaume

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966062209 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 JUIN 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 25 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin rattachant les salaires minimums à l'indice des prix de détail du Royaume

Publication: 11 août 1966

Numéro: 1966062209

page: 88888

Dossier numéro: 1966-06-22/

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