Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1966062207 BE

1966062207 22 JUIN 1966. - Loi contenant le Budget des Dotations pour l'exercice 1966

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966062207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966062207 22 JUIN 1966. - Loi contenant le Budget des Dotations pour l'exercice 1966 Ouvrir la source officielle

22 JUIN 1966. - Loi contenant le Budget des Dotations pour l'exercice 1966

Publication: 6 août 1966

Numéro: 1966062207

page: 88888

Dossier numéro: 1966-06-22/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →