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1966062206 22 JUIN 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 25 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin relative à l'octroi d'une prime de fidélité pour l'année 1966

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966062206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966062206 22 JUIN 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 25 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin relative à l'octroi d'une prime de fidélité pour l'année 1966 Ouvrir la source officielle

22 JUIN 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 25 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin relative à l'octroi d'une prime de fidélité pour l'année 1966

Publication: 30 juillet 1966

Numéro: 1966062206

page: 88888

Dossier numéro: 1966-06-22/

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