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1966062204 22 JUIN 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 31 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966062204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966062204 22 JUIN 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 31 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération
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22 JUIN 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 31 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération
Publication: 5 juillet 1966
Numéro: 1966062204
page: 88888
Dossier numéro: 1966-06-22/