1966062203
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1966062203 22 JUIN 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère des Finances pour l'exercice 1965
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966062203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966062203 22 JUIN 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère des Finances pour l'exercice 1965
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22 JUIN 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère des Finances pour l'exercice 1965
Publication: 1 juillet 1966
Numéro: 1966062203
page: 88888
Dossier numéro: 1966-06-22/