1966062008
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1966062008 20 JUIN 1966. - Loi contenant le règlement définitif du budget de l'exercice 1963 et de budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1963 ou pour des années antérieures
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966062008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966062008 20 JUIN 1966. - Loi contenant le règlement définitif du budget de l'exercice 1963 et de budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1963 ou pour des années antérieures
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20 JUIN 1966. - Loi contenant le règlement définitif du budget de l'exercice 1963 et de budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1963 ou pour des années antérieures
Publication: 25 octobre 1966
Numéro: 1966062008
page: 88888
Dossier numéro: 1966-06-20/