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1966062006 BE

1966062006 20 JUIN 1966. - Loi portant relèvement du plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966062006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 JUIN 1966. - Loi portant relèvement du plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel

Publication: 5 juillet 1966

Numéro: 1966062006

page: 6947

Dossier numéro: 1966-06-20/

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