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1966062005 BE

1966062005 20 JUIN 1966. - Loi modifiant la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilites d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966062005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966062005 20 JUIN 1966. - Loi modifiant la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilites d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes Ouvrir la source officielle

20 JUIN 1966. - Loi modifiant la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilites d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes

Publication: 5 juillet 1966

Numéro: 1966062005

page: 6946

Dossier numéro: 1966-06-20/

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