1966061708
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1966061708 17 JUIN 1966. - Loi portant approbation de cinq protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de six arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1964
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966061708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966061708 17 JUIN 1966. - Loi portant approbation de cinq protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de six arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1964
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17 JUIN 1966. - Loi portant approbation de cinq protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de six arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1964
Publication: 28 septembre 1966
Numéro: 1966061708
page: 9662
Dossier numéro: 1966-06-17/