1966061704 17 JUIN 1966. _ Arrêté royal fixant en ce qui concerne les ouvriers des entreprises relevant de la commission paritaire nationale de l'industrie des briques, un régime particulier de repos compensatoire lorsque le travail y est effectué un dimanche.

Le présent arrêté est d'application aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques.

La durée du repos compensatoire auquel ont droit les ouvriers occupés au travail le dimanche en vertu de l'article 5, § 1er, de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche, est équivalente à celle des prestations effectuées le dimanche.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche, notamment l'article 5, § 2, dernier alinéa;

Vu l'avis de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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