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1966061703 BE

1966061703 17 JUIN 1966. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Termonde

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966061703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 JUIN 1966. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Termonde

Publication: 2 juillet 1966

Numéro: 1966061703

page: 88888

Dossier numéro: 1966-06-17/

Erratum : Publication du 2 août 1966, ERRATUM

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