Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1966061701 BE

1966061701 17 JUIN 1966. - Arrêté royal nommant un Commissaire royal à la Reforme judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966061701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966061701 17 JUIN 1966. - Arrêté royal nommant un Commissaire royal à la Reforme judiciaire Ouvrir la source officielle

17 JUIN 1966. - Arrêté royal nommant un Commissaire royal à la Reforme judiciaire

Publication: 25 juin 1966

Numéro: 1966061701

page: 88888

Dossier numéro: 1966-06-17/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →