1966061505
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1966061505 15 JUIN 1966. - ARRETE ROYAL visant à maintenir jusqu'au 5 novembre 1966, par dérogation aux prescriptions de l'article 9 de l'arrêté royal du 16 mars 1964 modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 et certains autres arrêtés relatifs au statut des agents de l'Etat, la période transitoire prévue au titre XI de l'arrêté royal du 22 octobre 1960 portant statut du personnel auxiliaire de [LA POSTE]
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966061505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966061505 15 JUIN 1966. - ARRETE ROYAL visant à maintenir jusqu'au 5 novembre 1966, par dérogation aux prescriptions de l'article 9 de l'arrêté royal du 16 mars 1964 modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 et certains autres arrêtés relatifs au statut des agents de l'Etat, la période transitoire prévue au titre XI de l'arrêté royal du 22 octobre 1960 portant statut du personnel auxiliaire de [LA POSTE]
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15 JUIN 1966. - ARRETE ROYAL visant à maintenir jusqu'au 5 novembre 1966, par dérogation aux prescriptions de l'article 9 de l'arrêté royal du 16 mars 1964 modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 et certains autres arrêtés relatifs au statut des agents de l'Etat, la période transitoire prévue au titre XI de l'arrêté royal du 22 octobre 1960 portant statut du personnel auxiliaire de [LA POSTE]
Publication: 29 septembre 1966
Numéro: 1966061505
page: 88888
Dossier numéro: 1966-06-15/