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1966061503 BE

1966061503 15 JUIN 1966. - Arrêté ministériel réglant, pour l'exercice 1965, la répartition du Fonds spécial vise à l'article 358 du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966061503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 JUIN 1966. - Arrêté ministériel réglant, pour l'exercice 1965, la répartition du Fonds spécial vise à l'article 358 du Code des impôts sur les revenus

Publication: 30 juin 1966

Numéro: 1966061503

page: 88888

Dossier numéro: 1966-06-15/

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