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1966061403 BE

1966061403 14 JUIN 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 27 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes fixant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'employé lors de chaque règlement définitif de la rémunération

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966061403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966061403 14 JUIN 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 27 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes fixant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'employé lors de chaque règlement définitif de la rémunération Ouvrir la source officielle

14 JUIN 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 27 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes fixant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'employé lors de chaque règlement définitif de la rémunération

Publication: 25 juin 1966

Numéro: 1966061403

page: 88888

Dossier numéro: 1966-06-14/

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