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1966061402 BE

1966061402 14 JUIN 1966. - Loi relative aux traitements des membres de la Cour des Comptes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966061402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966061402 14 JUIN 1966. - Loi relative aux traitements des membres de la Cour des Comptes Ouvrir la source officielle

14 JUIN 1966. - Loi relative aux traitements des membres de la Cour des Comptes

Publication: 23 juin 1966

Numéro: 1966061402

page: 88888

Dossier numéro: 1966-06-14/

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