Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1966061303 BE

1966061303 13 JUIN 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 des crédits d'engagement et des crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1965 et des budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs du Ministère de la Santé publique et de la Famille

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966061303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966061303 13 JUIN 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 des crédits d'engagement et des crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1965 et des budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs du Ministère de la Santé publique et de la Famille Ouvrir la source officielle

13 JUIN 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 des crédits d'engagement et des crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1965 et des budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs du Ministère de la Santé publique et de la Famille

Publication: 1 juillet 1966

Numéro: 1966061303

page: 88888

Dossier numéro: 1966-06-13/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →