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1966061302 BE

1966061302 13 JUIN 1966. - Loi intégrant la troisième semaine de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs.

23 Articles / Dispositions · Belgique
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Table des dispositions (23)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23.

Texte législatif (23 Articles)

BE Justel 1966061302
Art. 12 1966061302 13 JUIN 1966. - Loi intégrant la troisième semaine de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs. Ouvrir la source officielle

§§ 1 à 3. (...) <Voir L.C. 1971-06-28/03>

§ 4. Les décisions du 26 avril 1963 et du 30 décembre 1963 de la Commission paritaire nationale du diamant relatives au double pécule de vacances pour la seconde semaine de vacances en 1963 et 1964, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux du 12 juillet 1963 et du 9 avril 1964, produisent leurs pleins et entiers effets à partir de la date y mentionnée.

BE Justel 1966061302
Art. 22 1966061302 13 JUIN 1966. - Loi intégrant la troisième semaine de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs. Ouvrir la source officielle

Le Roi peut coordonner, mettre en concordance et simplifier les dispositions légales en vigueur relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

L'arrêté royal de coordination et de simplification fera l'objet d'un projet de loi de ratification qui sera soumis aux Chambres législatives, immédiatement, si elles sont réunies, sinon dans leur plus prochaine session.

BE Justel 1966061302
Art. 23. 1966061302 13 JUIN 1966. - Loi intégrant la troisième semaine de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs. Ouvrir la source officielle

§ 1er. Sous réserve des dispositions des §§ 2, 3 et 4, du présent article, la présente loi qui entre en vigueur le 1er janvier 1967 s'appliquera pour la première fois aux vacances à prendre en 1967. Toutefois le § 4 de l'article 12 et l'article 17 entreront en vigueur à partir du premier jour du trimestre civil qui suit la publication au Moniteur belge.

§§ 2 à 4. (Dispositions temporaires)

Travaux parlementaires

Session 1965-1966. Sénat. Documents parlementaires. _ Projet de loi, n° 66, du 7 janvier 1966. _ Amendements, n°s 143, 177, 179. _ Rapport, n° 162, du 4 mai 1966. Annales parlementaires. _ Discussion et adoption. Séances du 18 mai 1966. Chambre des représentants. Documents parlementaires. _ Projet de loi transmis par le Sénat, n° 182/1, du 20 mai 1966. Annales parlementaires. _ Discussion et adoption. Séance du 2 juin 1966.

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