1966061001
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1966061001 10 JUIN 1966. - Arrêté royal étendant le bénéfice des dispositions de l'arrêté royal du 22 avril 1952 relatif à l'indemnisation des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, hospitaliers, de prothèse et d'orthopédie résultant d'accidents survenus en service ou sur le chemin du travail au personnel administratif des greffes et parquets, définitifs, stagiaires, temporaires ou auxiliaires
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966061001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966061001 10 JUIN 1966. - Arrêté royal étendant le bénéfice des dispositions de l'arrêté royal du 22 avril 1952 relatif à l'indemnisation des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, hospitaliers, de prothèse et d'orthopédie résultant d'accidents survenus en service ou sur le chemin du travail au personnel administratif des greffes et parquets, définitifs, stagiaires, temporaires ou auxiliaires
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10 JUIN 1966. - Arrêté royal étendant le bénéfice des dispositions de l'arrêté royal du 22 avril 1952 relatif à l'indemnisation des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, hospitaliers, de prothèse et d'orthopédie résultant d'accidents survenus en service ou sur le chemin du travail au personnel administratif des greffes et parquets, définitifs, stagiaires, temporaires ou auxiliaires
Publication: 8 juillet 1966
Numéro: 1966061001
page: 7120
Dossier numéro: 1966-06-10/