Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1966060904 BE

1966060904 9 JUIN 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 20 avril 1966 de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles fixant le salaire horaire minimum des ouvriers et ouvrières occupés dans le commerce de combustibles

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966060904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966060904 9 JUIN 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 20 avril 1966 de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles fixant le salaire horaire minimum des ouvriers et ouvrières occupés dans le commerce de combustibles Ouvrir la source officielle

9 JUIN 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 20 avril 1966 de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles fixant le salaire horaire minimum des ouvriers et ouvrières occupés dans le commerce de combustibles

Publication: 21 juillet 1966

Numéro: 1966060904

page: 88888

Dossier numéro: 1966-06-09/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →