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1966060901 BE

1966060901 9 JUIN 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 novembre 1965 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, concernant l'octroi et la fixation des dates des vacances ordinaires et supplémentaires pour 1966

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966060901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966060901 9 JUIN 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 novembre 1965 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, concernant l'octroi et la fixation des dates des vacances ordinaires et supplémentaires pour 1966 Ouvrir la source officielle

9 JUIN 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 novembre 1965 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, concernant l'octroi et la fixation des dates des vacances ordinaires et supplémentaires pour 1966

Publication: 17 juin 1966

Numéro: 1966060901

page: 88888

Dossier numéro: 1966-06-09/

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