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1966060705 BE

1966060705 7 JUIN 1966. - Arrêté royal portant commission d'un officier de gendarmerie à l'emploi du grade supérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966060705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 JUIN 1966. - Arrêté royal portant commission d'un officier de gendarmerie à l'emploi du grade supérieur

Publication: 30 juillet 1966

Numéro: 1966060705

page: 88888

Dossier numéro: 1966-06-07/

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