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1966060704 BE

1966060704 7 JUIN 1966. - Arrêté royal - Application de la loi du 29 mai 1959. - Pacte scolaire. - Pension du personnel des écoles libres

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966060704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

7 JUIN 1966. - Arrêté royal - Application de la loi du 29 mai 1959. - Pacte scolaire. - Pension du personnel des écoles libres

Publication: 25 août 1966

Numéro: 1966060704

page: 8556

Dossier numéro: 1966-06-07/

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