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1966060703 BE

1966060703 7 JUIN 1966. - Loi contenant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'exercice 1966

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966060703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 JUIN 1966. - Loi contenant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'exercice 1966

Publication: 29 juin 1966

Numéro: 1966060703

page: 88888

Dossier numéro: 1966-06-07/

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